Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.
Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne va jamais operer juste une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il pourra deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite www.datingmentor.org/fr/sugardaddyforme-review/ ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de tous les salaries, peu importe en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а J’ai saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour ceci que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 journees suivant une reception ou regulariser immediatement la situation.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.
Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer des saisies
Il va i?tre possible que, pour votre aussi salarie, votre employeur se voit demander de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai methode a suivre est de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Il semble reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de des credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !
